Comment s’adresser aux entreprises ?
Sur le plan humain et social, tous les intervenants à l'acte de construire sont concernés par les conditions de travail des différents intervenants mobilisés pendant le chantier : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, coordonnateur de sécurité, bureaux d'études et de contrôle, entreprises et travailleurs indépendants.
La solution la plus simple pour se renseigner sur les pratiques des différents intervenants sur le chantier consiste à demander aux entreprises leur « document unique », document dont l’existence montre que l’entreprise répond bien à son obligation légale et se soucie de la sécurité de ses salariés.
Il n’est pas question ici d’exiger du porteur de projet de contrôler les entreprises de bâtiment qu’il sollicite. Il s’agit simplement de solliciter celles-ci dans un but de sensibilisation, car c’est la demande qui fait évoluer les entreprises.
Bonnes pratiques
L’activité des salariés qui interviennent sur le chantier doit être sécurisée au maximum :
- Règles de sécurité clairement énoncées
- Signalisation des zones dangereuses ou à risque
- Port d’équipements de protection individuelle (EPI de type casque / casque anti-bruit / gants…) …
Cadre réglementaire
L'évaluation des risques professionnels s'inscrit dans le cadre de la responsabilité du chef d'entreprise. Dès lors qu’elle emploie un salarié, l’entreprise doit s’intéresser aux risques professionnels. Par principe, l’employeur est responsable de tout accident du travail (ou maladie professionnelle) dont ses salariés pourraient être victimes. Il lui appartient de veiller à la sécurité de chacun sur les lieux de travail, de mettre à la disposition de son personnel des machines qui soient en conformité avec les dernières normes en vigueur, et également de vérifier que les salariés respectent bien les règles de sécurité. Cette responsabilité globale implique que le chef d'entreprise peut, en cas d'accident grave, être poursuivi sur le plan pénal pour blessure ou homicide involontaire, avec à la clé une forte amende, voire une peine de prison...
Textes de références :
Article R. 230-1 du Code du Travail (obligation de l'employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs).
L’article R. 231-53 du Code du travail R.231-53 oblige le fabricant, importateur ou vendeur à fournir les fiches de données sécurité des produits et équipements au chef de l'établissement.
Qu’est ce que le « document unique » ?
Les entreprises doivent analyser les risques de chacune de leurs activités pour la sécurité et la santé des travailleurs. Les résultats de cette analyse doivent ensuite être synthétisés dans un document appelé "Document Unique". Au-delà de l'obligation légale, ce document est un véritable outil de gestion : il permet de faire le point sur les situations de travail et de les ajuster en fonction des problématiques recensées. Une fois les risques répertoriés, le chef d’entreprise doit planifier un ensemble d’actions correctives.
Que contient le « document unique » ?
Un tableau comportant :
- L’intitulé du poste analysé et le nom des personnes impliquées dans l'analyse
- Les risques identifiés et la situation dans laquelle ils se présentent
- Les accidents du travail (AT) ou maladies professionnelles (MP), ou les "presque" accidents observés à chaque poste
- Les actions de prévention (solutions aux risques identifiés)
- La date à laquelle l'action de prévention sera réalisée et la personne chargée de la mise en oeuvre et du suivi
Les fiches de données de sécurité (à jour) et les notices d'instructions :
- Les fiches sécurité concernant les produits chimiques remises par les fournisseurs
- Les notices d'instructions délivrées par les fabricants de matériels
- Les rapports de vérification des organismes agréés (APAVE, SOCOTEC, Bureau VERITAS, etc.) avec la date de passage, les observations, les incidents, les réparations… contenant les observations faites par les organismes institutionnels de prévention (Services vétérinaires, CRAM, Inspection du travail).
haut de page