L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L’APA est une prestation en nature, à caractère universel, accordée sans condition de ressources aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
Il existe deux types d’APA :
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l’APA à domicile permet d'aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, télé-alarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour...
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l'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement.
Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Qui peut bénéficier de l’APA ?
L’APA peut être attribuée à toute personne remplissant les conditions suivantes :
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condition d’âge : être âgé de plus de 60 ans ;
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condition de résidence et de nationalité : attester d’une résidence stable et régulière dans le département du Nord, être de nationalité française ou être titulaire de la carte de résidence ou d’un titre de séjour.
Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l’un des organismes agréés à cette fin : Centre communal d’action sociale (CCAS),
Centre local d’information et de coordination (CLIC), mutuelles…
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Condition de degré de perte d’autonomie : relever d’un degré de perte d’autonomie évalué sur la base d’une grille nationale (grille AGGIR : Autonomie gérontologie, groupes iso-ressources) ; sont bénéficiaires de l’APA les personnes relevant des GIR 1 à 4.
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Quelles sont les aides non cumulables avec l’APA ?
L’APA n’est pas cumulable avec certaines aides, dont :
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l’allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP),
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la majoration pour aide constante d’une tierce-personne (MTP),
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l’aide ménagère au titre de l’aide sociale départementale,
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Où retirer les dossiers ?
Les dossiers peuvent être retirés auprès :
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du service d'instruction des aides, pôle Gestion de la direction de la Solidarité aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées du Département, sur demande écrite (Hôtel du Département, 51 rue Gustave-Delory, 59047 Lille Cedex) ou téléphonique (au 03 59 73 54 65) ;
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des Centres communaux d'action sociale (CCAS) ;
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des établissements si la personne y est hébergée.
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À qui remettre les dossiers ?
Le dépôt du dossier de demande d’APA s’effectue exclusivement auprès des services départementaux, soit directement, soit par envoi postal.
Cependant, les personnes âgées peuvent aussi obtenir de l'aide pour le remplir et le compléter auprès d'un des services cités ci-dessus.
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Comment est instruite une demande d’APA ?
APA à domicile
Après réception du dossier complet de demande d’APA, une date de visite à domicile est déterminée avec le demandeur et/ou le tuteur.
L’équipe médico-sociale formée d'un(e) infirmièr(e) du Département et éventuellement d'un travailleur social de la CRAM (ou d'un autre organisme de sécurité sociale) procède à l’évaluation du degré de perte d’autonomie selon les critères de la grille AGGIR (Autonomie gérontologie - groupe iso-ressources).
L’équipe évalue donc les besoins de la personne âgée en termes d'aide directe (soins, toilette...) ou indirecte (aide ménagère, aide aux repas...) ou d'autres aides : accueil temporaire, accueil de jour, aides techniques (achat de produits d'hygiène, aménagement du logement, abonnement à la télé-alarme, etc.).
Lors de cette visite, la personne âgée peut être assistée des personnes de son choix (médecin, entourage familial…).
Pour les personnes éligibles à l’APA, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide adapté à leur degré de dépendance.
APA en établissement
À réception du dossier complet, le Département envoie au demandeur un accusé de réception dans les 10 jours.
L’évaluation du degré de perte d’autonomie est réalisée dans chaque établissement par le médecin coordonateur au moment de l’entrée en établissement. Elle est ensuite transmise aux services départementaux.
L’APA est accordée ou refusée par décision du Président du Conseil général, sur proposition de la commission d’allocation personnalisée d’autonomie (CAPA).
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Comment peut-on utiliser l'APA ?
L’Allocation personnalisée d'autonomie à domicile est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide.
Les dépenses d’APA couvrent par exemple :
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la rémunération de l’intervenant à domicile ;
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le règlement des frais d’accueil de jour et d’accueil temporaire ;
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le règlement des services rendus par les aidants familiaux ;
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les dépenses de transport ;
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les dépenses d’aides techniques (télé-alarme, changes...) ;
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les dépenses d’adaptation du logement.
L'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement.
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Quel est le montant de l'APA ?
Le montant de l’APA varie en fonction du niveau de dépendance. Il ne peut dépasser le montant maximum fixé pour chaque groupe iso-ressource (GIR).
Plafonds GIR au 1er avril 2009 :
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GIR 1
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1 224,63 €
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GIR 2
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1 049,68 €
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GIR 3
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787,26 €
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GIR 4
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524,84 €
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Une participation financière du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources.
APA à domicile
L’APA à domicile est affectée à la couverture des dépenses de toute nature fixée dans le plan d’aide établi par les équipes médico-sociales.
L’ouverture des droits à l’APA à domicile doit se faire au maximum 60 jours après le dépôt du dossier complet.
APA en établissement
Le montant de l’APA établissement est fonction de l'état de dépendance et des tarifs fixés par l'établissement.
Quel que soit le degré de perte d’autonomie, tout résident non bénéficiaire de l’aide sociale hébergement devra s’acquitter du tarif dépendance GIR 5/6.
Les droits à l’APA établissement sont ouverts à compter de la date de dépôt du dossier complet.
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Quels sont les revenus pris en compte ?
Sont pris en compte les revenus imposables, le patrimoine dormant (c'est-à-dire le patrimoine qui ne rapporte pas de revenu comme un compte courant ou un logement qui n'est pas loué) et certains revenus de placement de capitaux qui font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvements libératoires).
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Sur quel compte est versée l'APA ?
Elle peut-être versée soit sur le compte du bénéficiaire ou à son représentant légal, soit directement au prestataire, soit à l’établissement sur procuration.
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Qui peut être l'aidant à domicile ?
Il existe 3 modes d’intervention.
Le mode salarié direct (gré à gré)
Le salarié direct peut être n'importe quelle personne, faisant partie ou non de la famille de la personne âgée, exceptée son conjoint, concubin ou "pacsé".
Cette personne doit être obligatoirement salariée par la personne âgée.
Attention : si la personne n'est pas qualifiée, cela peut entraîner une augmentation de 10 % de la participation de la personne âgée.
Dans ce cas, la personne âgée, doit se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s’appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (recrutement, contrat de travail, établissement des bulletins de salaire, déclaration à l’URSSAF…).
Le mode mandataire
En choisissant une association mandataire qui doit avoir un agrément qualité délivré par la direction du travail, le bénéficiaire de l’APA reste employeur de la personne qui travaille à son domicile.
Cependant, le service mandataire le décharge de toutes les formalités administratives (contrat de travail, établissement des bulletins de salaire, déclaration à l’URSSAF…).
Il effectue un prêt de main-d’œuvre, assurant ainsi la continuité du service auprès de la personne âgée.
Le service prestataire
Le service d'aide à domicile prestataire doit avoir, pour intervenir auprès des personnes âgées dans le cadre de l’APA, un agrément qualité délivré par la direction du Travail ou une autorisation d’exercer délivrée par le Président du Conseil général.
Il met à la disposition du bénéficiaire de l’APA une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile.
Ces personnes sont salariées par le service qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur.
Le service prestataire garantit également la continuité du service auprès de la personne âgée et le remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, de maladie...
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Quelles sont les obligations des bénéficiaires de l’APA ?
Les bénéficiaires de l’APA doivent déclarer aux services du Département l’identité de la ou des personnes ou du service d’aide à domicile rémunérés au moyen de cette allocation.
Ils devront conserver tous les justificatifs des dépenses engagées :
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fiches de salaires, déclaration URSSAF, talon des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile pendant 2 ans ;
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factures des aides techniques (changes, télé-alarme…) pendant 6 mois.
À tout moment, les services du Département peuvent contrôler la bonne utilisation de l’APA et réclamer l’ensemble des justificatifs.
Le bénéficiaire doit informer les services du Département de tout changement survenant dans sa situation : changement d’intervenant à domicile, changement de domicile, accueil dans un établissement, modification de ressources, y compris la perception de la majoration pour tierce personne servie par un régime de sécurité sociale, hospitalisation.
Si le bénéficiaire ne respecte pas l’une ou l’autre de ces obligations, le versement de son allocation pourra être suspendu et les sommes indûment perçues pourront être récupérées.
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Y a-t-il des recours à l'obligation alimentaire ?
Non.
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Y a-t-il des récupérations sur succession ou donation ?
Non, il n’y a pas de récupération sur la succession ou contre le donataire ou le légataire pour les sommes servies au titre de l’APA.
Cependant, les indus, quelle que soit leur nature (par exemple : trop-perçu suite à une hospitalisation, au décès, etc.), sont récupérés auprès du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses héritiers.
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Page mise à jour le 23 décembre 2009.